Appels d'offres
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Référence : AO2026-CAC | Commissariat aux comptes
Date de publication : 07/05/2026
Date limite de réponse : 26/05/2026
Nomination d’un commissaire aux comptes pour les exercices 2026 à 2031
Le présent marché a pour objet :
• la mission légale de commissariat aux comptes (certification des comptes annuels du CTP) ,
• la certification des états de relevés de dépenses (ERD) des subventions nationales et européennes ,
• les certifications et reportings demandés par les tutelles (CGefi, DGRI, DGE) ,
• le cas échéant, des diligences complémentaires ponctuelles sur la filiale Techpap SAS
Mission 1 — Commissariat aux comptes (légal, mission principale)
Certification des comptes annuels (clôture 31/12). Livrables : rapports (général et spécial) au CA d'arrêté des comptes. Présence aux CA d'arrêté (avril) et budget (décembre). Participation aux CA exceptionnels à enjeu financier. Réponses aux demandes du contrôleur d'État (CGefi) et des tutelles.
Mission 2 — Certification des ERD (subventions)
Certification des états de relevés de dépenses des financeurs nationaux et européens : ANR (dont Carnot), ADEME, FEDER, Régions, Horizon Europe. Volume estimatif : 3 à 8 ERD/an. Exigences : réactivité (délais pouvant être inférieurs à 2 semaines) ; maîtrise de l'anglais indispensable (ERD européennes exclusivement en anglais).
Mission 3 — Certifications tutelles
À la demande du CGefi ou des ministères : certification annuelle du compte d'emploi de la TFA ; certification de la comptabilité analytique, du CNMO et du coefficient de frais généraux ; attestations ponctuelles dans le cadre des conventions de tutelle et contrôles ministériels.
Mission 4 — Diligences Techpap SAS (optionnelle)
Revues limitées et attestations spécifiques sur la filiale commerciale du CTP. Chiffrage distinct obligatoire. Lettre de mission complémentaire.
Environnement requis
Le prestataire devra maîtriser ou acquérir rapidement : statut CTI et régime TFA ; exigences CGefi/DGE; règles de certification ANR, ADEME, FEDER, Horizon Europe. Droit français applicable.
Durée du marché
Le mandat est conclu pour six exercices comptables, conformément à l'article L. 823-3 du Code de commerce, à compter de la nomination par le Conseil d’Administration du CTP. Le premier exercice audité sera l'exercice 2026 (1er janvier – 31 décembre 2026). Les fonctions du commissaire aux comptes nommé expireront après la délibération du Conseil d’Administration du CTP statuant sur les comptes du sixième exercice, soit les comptes de l'exercice 2031 présentés au printemps 2032.
- Le document de Consultation des Entreprises est disponible au téléchargement à l’adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_3al7djtczb
- La remise des offres se fait à l’adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_3al7djtczb
• la mission légale de commissariat aux comptes (certification des comptes annuels du CTP) ,
• la certification des états de relevés de dépenses (ERD) des subventions nationales et européennes ,
• les certifications et reportings demandés par les tutelles (CGefi, DGRI, DGE) ,
• le cas échéant, des diligences complémentaires ponctuelles sur la filiale Techpap SAS
Mission 1 — Commissariat aux comptes (légal, mission principale)
Certification des comptes annuels (clôture 31/12). Livrables : rapports (général et spécial) au CA d'arrêté des comptes. Présence aux CA d'arrêté (avril) et budget (décembre). Participation aux CA exceptionnels à enjeu financier. Réponses aux demandes du contrôleur d'État (CGefi) et des tutelles.
Mission 2 — Certification des ERD (subventions)
Certification des états de relevés de dépenses des financeurs nationaux et européens : ANR (dont Carnot), ADEME, FEDER, Régions, Horizon Europe. Volume estimatif : 3 à 8 ERD/an. Exigences : réactivité (délais pouvant être inférieurs à 2 semaines) ; maîtrise de l'anglais indispensable (ERD européennes exclusivement en anglais).
Mission 3 — Certifications tutelles
À la demande du CGefi ou des ministères : certification annuelle du compte d'emploi de la TFA ; certification de la comptabilité analytique, du CNMO et du coefficient de frais généraux ; attestations ponctuelles dans le cadre des conventions de tutelle et contrôles ministériels.
Mission 4 — Diligences Techpap SAS (optionnelle)
Revues limitées et attestations spécifiques sur la filiale commerciale du CTP. Chiffrage distinct obligatoire. Lettre de mission complémentaire.
Environnement requis
Le prestataire devra maîtriser ou acquérir rapidement : statut CTI et régime TFA ; exigences CGefi/DGE; règles de certification ANR, ADEME, FEDER, Horizon Europe. Droit français applicable.
Durée du marché
Le mandat est conclu pour six exercices comptables, conformément à l'article L. 823-3 du Code de commerce, à compter de la nomination par le Conseil d’Administration du CTP. Le premier exercice audité sera l'exercice 2026 (1er janvier – 31 décembre 2026). Les fonctions du commissaire aux comptes nommé expireront après la délibération du Conseil d’Administration du CTP statuant sur les comptes du sixième exercice, soit les comptes de l'exercice 2031 présentés au printemps 2032.
- Le document de Consultation des Entreprises est disponible au téléchargement à l’adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_3al7djtczb
- La remise des offres se fait à l’adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_3al7djtczb